1. Etats MembresLes Etats membres de La Convention de Vienne sont:
Pays   Ratification Entrée en vigueur

Allemagne 21 décembre 1989 1er janvier 1991
Argentine 19 juillet 1983 1er janvier 1988
Aruba 13 décembre 1990 1er janvier 1992
Australie 17 mars 1988 1er avril 1989
Etats australiens et Territoires continentaux australiens 17 mars 1988 1er avril 1989
Territoires australiens extérieurs, à l’exception de l’Ile Christmas, des Iles Cocos (Keeling) et des Iles Ashmore et Cartier 17 mars 1988 1er avril 1989
Autriche 29 décembre 1987 1er janvier 1989

 

Bélarus 9 octobre 1989 1er novembre 1990
Belgique 31 octobre 1996 1er novembre 1997
Bosnie et Herzégovine 12 janvier 1994 6 mars 1992
Bulgarie 9 juillet 1990 1er août 1991
Burundi 4 septembre 1998 1er octobre 1999

Canada 23 avril 1991 1er mai 1992
Chili 7 février 1990 1er mars 1991
Chine 11 décembre 1986 1er janvier 1988
Chypre 7 mars 2005 1er avril 2006
Colombie 10 juillet 2001 1er août 2002
Corée (Sud) 17 février 2004 1er mars 2005
Croatie 8 juin 1998 8 octobre 1991
Cuba 2 novembre 1994 1er décembre 1995

Danemark 14 février 1989 1er mars 1990

Egypte 6 décembre 1982 1er janvier 1988
Equateu 27 janvier 1992 1er février 1993
Espagne 24 juillet 1990 1er août 1991
Estonie 20 septembre 1993 1er octobre 1994
Etats-Unis 11 décembre 1986 1er janvier 1988

Finlande 15 décembre 1987 1er janvier 1989
France 6 août 1982 1er janvier 1988

Gabon 15 décembre 2004 1er janvier 2006
Géorgie 16 août 1994 1er septembre 1995
Grèce 12 janvier 1998 1er février 1999
Guinée 23 janvier 1991 1er février 1992

Honduras 10 octobre 2002 1er novembre 2003
Hongrie 16 juin 1983 1er janvier 1988

Iraq 5 mars 1990 1er avril 1991
Islande 10 mai 2001 1er juin 2002
Israël 22 janvier 2002 1er février 2003
Italie 11 décembre 1986 1er janvier 1988

Kirghizistan 11 mai 1999 1er juin 2000

Lesotho 18 juin 1981 1er janvier 1988
Lettonie 31 juillet 1997 1er août 1998
Libéria 16 septembre 2005 1er octobre 2006
Lituanie 18 janvier 1995 1er février 1996
Luxembourg 30 janvier 1997 1er février 1998

Mauritanie 20 août 1999 1er septembre 2000
Mexique 29 décembre 1987 1er janvier 1989
Moldova 13 octobre 1994 1er novembre 1995
Mongolie 31 décembre 1997 1er janvier 1999

Norvège 20 juillet 1988 1er août 1989
Nouvelle-Zélande 22 septembre 1994 1er octobre 1995

Ouganda 12 février 1992 1er mars 1993
Ouzbékistan 27 novembre 1996 1er décembre 1997

Paraguay 13 janvier 2006 1er février 2007
Pays-Bas 13 décembre 1990 1er janvier 1992
Pérou 25 mars 1999 1er avril 2000
Pologne 19 mai 1995 1er juin 1996

République tchèque 30 septembre 1993 1er janvier 1993
Roumanie 22 mai 1991 1er juin 1992
Russie 16 août 1990 1er septembre 1991

Saint-Vincent-et-les Grenadines 12 septembre 2000 1er octobre 2001
Serbie-et-Monténégro 12 mars 2001 27 avril 1992
Singapour 16 février 1995 1er mars 1996
Slovaquie 28 mai 1993 1er janvier 1993
Slovénie 7 janvier 1994 25 juin 1991
Suède 15 décembre 1987 1er janvier 1989
Suisse 21 février 1990 1er mars 1991
Syrie 19 octobre 1982 1er janvier 198

Ukraine 3 janvier 1990 1er février 1991
Uruguay 25 janvier 1999 1er février 2000

Zambie 6 juin 1986 1er janvier 1988

  1. Les contrats de venteLa Convention de Vienne s’applique aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur établissement dans des Etats différents :a) lorsque ces Etats sont des Etats contractants; ou
    b) lorsque les règles du droit international privé mènent à l’application de la loi d’un Etat contractant.

    Il n’est pas tenu compte du fait que les parties ont leur établissement dans des Etats différents lorsque ce fait ne ressort ni du contrat, ni de transactions antérieures entre les parties, ni de renseignements donnés par elles à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat. Ni la nationalité des parties ni le caractère civil ou commercial des parties ou du contrat ne sont pris en considération pour l’application de la Convention. Mais il y a des exceptions à respecter (voir ci-dessous).

Exemple: Les parties d´un contrat de vente choissent le droit allemand étant le droit applicable au contrat. Par conséquent le fournisseur turc accepte que la Convention de Vienne est applicable au contrat et ceci malgré le fait que la Turquie n´a pas ratifié la Convention.

III. Exceptions

La Convention de Vienne ne régit pas les ventes:

a) de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique, à moins que le vendeur, à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat, n’ait pas su et n’ait pas été censé savoir que ces marchandises étaient achetées pour un tel usage;
b) aux enchères;
c) sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice;
d) de valeurs mobilières, effets de commerce et monnaies;
e) de navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs;
f) d’électricité.

Sont réputés ventes les contrats de fourniture de marchandises à fabriquer ou à produire, à moins que la partie qui commande celles-ci n’ait à fournir une part essentielle des éléments matériels nécessaires à cette fabrication ou production.
La Convention de Vienne ne s’applique pas aux contrats dans lesquels la part prépondérante de l’obligation de la partie qui fournit les marchandises consiste en une fourniture de main-d’oeuvre ou d’autres services.

IV. Formation du contrat

La Convention de Vienne régit exclusivement la formation du contrat de vente et les droits et obligations qu’un tel contrat fait naître entre le vendeur et l’acheteur. En particulier, sauf disposition contraire expresse de la présente Convention, celle-ci ne concerne pas:

a) la validité du contrat ni celle d’aucune de ses clauses non plus que celle des usages;
b) les effets que le contrat peut avoir sur la propriété des marchandises vendues.

V. Responsabilité pour décès ou lésions corporelles

La Convention de Vienne ne s’applique pas à la responsabilité du vendeur pour décès ou lésions corporelles causés à quiconque par les marchandises.

VI. Exclusion

Les parties d´un contrat de vente peuvent exclure l’application de la Convention de Vienne ou, sous réserve des dispositions de l’article 12, déroger à l’une quelconque de ses dispositions ou en modifier les effets. Pour exclure l´application de la Convention de Vienne il ne suffira pas de règler qu´un certain droit national sera applicable, parce que on doit comprendre le droit convenu dans sa totalité à l’inclusion du droit international privé et de la Convention de Vienne, qui est une partie du droit national.

Nous sommes à votre entière disposition. Le cas échéant veuillez prendre contact avec Maître Hök.

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