Droit de la construction

Droit de la construction Le cahier des prescriptions à l´égard de la passation des marchés public de travaux (Vergabe- und Vertragsordnung für Bauleistungen (VOB) Teil B

Modification VOB/B 2009 Avec l‘entrée en vigueur de la VOB/B (2009) un nouveau système de numérotage a été introduit. Désormais, les dispositions de la VOB/B sont divisées en paragraphes, alinéas et numéros. Modifications apportées  VOB/B 2009 VOB/B 2012 Echéance des...

Le cahier des prescriptions à l´égard de la passation des marchés public de travaux (Verdingungsordnung für Bauleistungen (VOB) Teil A)

I. Introduction  Les dispositions de la “Verdingungsordnung für Bauleistungen” (VOB) ont été établies afin d´équilibrer les intérêts entre l´entrepreneur et les maîtres d´ouvrage. La VOB se divise en trois parties: A, B et C. Lorsque les parties d´un marché...

Les décisions du Bureau de Conciliation sous le régime des contrats FIDIC peuvent être exécutées selon le Règlement d´Arbitrage de la CCI!

Les cours arbitrales de la CCI peuvent édicter selon le Règlement d´Arbitrage de la CCI une décision provisoire (Interim Award) qui or-donne l'obligation d‘exécuter une décision du bureau de conciliation pas définitivement obligatoire. Le principe „Paie d´abord et...

High Court (England), décision du 11.10.2013, HT-13-370 (TCC), [2013] EWHC 3010, Doosan Babcock Limited v. Comercializadora de Equipos y Materiales Mabe Limitada

1. Une clause désignant un bureau de conciliation n’empêche pas le tribunal étatique d’accorder la protection légale dans une procédure rapide et simplifiée/ en référé. 2. Il y a urgence lorsque le maître de l’ouvrage fait appel de la garantie d’exécution malgré le...

High Court, décision du 16.4.2014, HAT-11-63, 2014 EWHC 1028 (TCC), Obrascon Huarte Lain SA v. Her Majesty’s Attorney General for Gibraltar

1. La clause 20.1 FIDIC suppose qu‘un avis de réclamation doit être trans-mis dans un délai de 28 jours à compter de la prise de connaissance ou connaissance effective ders circonstances pertinentes. 2. Quant aux droits de prolongation des délais de construction, les...

High Court Singapore, decision du 16.7.2014 – 683/2013U, 2014 SGHC 146, susceptible de recours PT Perusahaan Gas Negara (Persero) TBK v. CRW Joint Operation (Indonesia) and another matter

Un tribunal arbitral de la CCI peut donner provisoirement effet à une décision non définitive du bureau de conciliation dans le cadre de la clause 20.6 FIDIC. Il peut ordonner que le montant fixé dans la décision du Bureau de conciliationsoit immédiatement exigible...