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Eurojuris federations

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Dans la communauté de coopération

Dans la communauté de coopération Rechtsanwalt Dr. Götz-Sebastian Hök Tätigkeitsschwerpunkte: Baurecht, Grundstücksrecht und Immobilienrecht, Internationales Recht Interessenschwerpunkte: Ausländisches Recht, ErbrechtRechtsanwältin Jacqueline Stieglmeier...

Articles

Contributions Commerce Droit bancaire Droit civil Droit consulaire Droit de la construction Droit de procedure Droit des biens immobiliers Droit des societes Droit des successions Droit international Droit polonais Propriete intellectuelle Quelques informations    ...

Eurojuris Information

Qu´est-ce que c´est avocat ou bien cabinet Eurojuris? Dans une Europe sans frontières, entreprises et citoyens sont confrontés à des problèmes juridiques et judiciaires qui dépasent leur environnement traditionnel. En raison de l´internationalisation des affaires, le...

Adresse

Cabinet Dr. Hök Stieglmeier & Collègue Berlin Otto-Suhr-Allee 115 10585 Berlin Tel.: +49 (0) 30 - 3000 760-0 Fax: +49 (0) 30 - 51 30 38 19 Horaire de bureau: Lundi - vendredi  9°°-18°° Uhr eMail: ed.ke1586263871oh-rd1586263871@ielz1586263871nak1586263871 Internet: http://www.Dr-Hoek.de Dr.Götz-Sebastian...

RGPD

Déclaration de confidentialité conformément au Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD / (nouvelle) loi fédérale de protection des données personnelles 1. Collecte et stockage des données à caractère personnel ainsi que la nature et la finalité de leur...

Cabinet informations

L’interdépendance des nations et la solidarité qui unit tout le genre humain sont des faits qui s’imposent avec évidence dans le monde d’aujourd’hui. Il n’est plus possible de s’isoler des hommes qui vivent dans d’autres États ou sur d’autres parties du globe. Leurs...

Avis-juridique

Dr. Götz-Sebastian Hök Otto-Suhr-Allee 115 10585 Berlin Tel: +49 (0) 30 3000 7600 Fax: +49 (0) 30 513 03 819 e-mail: kanzlei dr-hoek.de Das Landgericht Hamburg hat mit Urteil vom 12.05.1998 entschieden, dass man durch die Anbringung eines Links die Inhalte der...

Coopération

Kooperationen der Kanzlei Dr. Hök, Stieglmeier & Kollegen Berlin  Die Kanzlei Dr. Hök, Stieglmeier & Kollegen Berlin ist eine eigenständige mittelständische Kanzlei. Ihre internationale Ausrichtung bedingt die Kooperation mit kompetenten ausländischen...

Déclaration de confidentialité

Déclaration de confidentialité conformément au Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD / (nouvelle) loi fédérale de protection des données personnelles 1. Collecte et stockage des données à caractère personnel ainsi que la nature et la finalité de leur...

Publications

Dr.Hök, Les mesures conservatoires relatives aux créances en Allemagne, Journal du Droit International 2003, 101 ff. Boittelle-Coussau / Dr.Hök, Les mesures conservatoires et les voies d´exécution en Allemagne, Gazette du Palais Juni 1999, 1 bis 6

Le marché commun et le droit européen

La France, la Belgique et l´Allemagne sont membres des traités de Rome, de Maastricht et d´Amsterdam. Ils font donc partie de l´Union Européene. Dès lors il est prévu entre la France, la Belgique, l´Allemagne et les autres États contractants la libre circulation des...

Le droit de la marque en Allemagne Apercu

Le droit des marques est un droit voisin du droit de la concurrence. Son objectif n’est pas seulement de protéger une marque, mais aussi de veiller à ce que le public puisse différencier les produits ou services de différentes entreprises sans confusion possible....

Le nouveau droit des sociétés commerciales en Pologne

Les sociétés commerciales en Pologne sont régies par le nouveau code sur sociétés commerciales du 15.09.2000, qui entra en vigueur le 01.01 2001 et remplaca l’ancien code. Le nouveau code définit les règles applicables à tous les aspects du droit des sociétés: la...

Le droit allemand des sucessions

Le droit des successions détermine les personnes appelées à hériter. En droit allemand le livre V du BGB, code civil allemand, contient les dispositions relatives au droit de la succession, c’-à-d. le droit applicable aux questions qui se soulèvent lorsqu’une personne...

Comment fonder une S.A.R.L. allemande

La société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung-GmbH) est la forme la plus souvent retenue en RFA. Le régime juridique de la société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung-GmbH) résulte de la loi du 20 avril 1892,...

Introduction au Droit Immobilier

1. Le marché immobilier allemand Le marché immobilier allemand se caracterise par une croissance continue. L´Allemagne est réputée comme pays stable. De l´autre côté les prix des biens immobilier reste modéré par rapport aux prix connus dans les zones de concentration...

Les fonctions consulaires en droit civil

I. Le Consul Le consul (francais) est un agent officiel chargé par le gouvernement francais d´exercer, dans une circonscription déterminée de l´Etat de résidence, un certain nombre de fonctions d´ordre administratif ou économique appelées fonctions consulaires. Les...

La loi portant modification du code civil allemand

Avec l’entrée en vigueur le 01.01.2002 de la loi portant réforme du code civil allemand, le Bürgerliches Gesetzbuch - BGB, publiée au JO (BGBl. 2001 I S. 3138), il faudra compter avec un grand nombre de modifications plus ou moins importantes. Cette réforme se...

L´exécution forcée d´un chèque francais en Allemagne

La loi du 30 octobre 1935, modifiée par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991, prévoit que le créancier d’un chèque impayé pour défaut de provision peut se voir attribuer un titre exécutoire délivré par l’huissier de justice. La procédure est détaillée à l´art. 65-3...

Accueil

Bienvenue sur notre Homepage! Le cabinet Dr. Hök, Stieglmeier et Confrères est un cabinet spécialisé en droit des affaires et en droit international. Les activités du cabinet tant au niveau national qu'au niveau international se situent dans les différents domaines du...

Le Recouvrement des créances

Le recouvrement des creances à l´étranger pose les problèmes suivants: Quel est le droit applicable au contrat? Faut-il intenter le procès au domicile du créancier ou au domicile du débiteur? Il est donc nécessaire de se renseigner à l´avance sur les procédures et le...

Les Conditions FIDIC

Les contrats FIDIC constituent de nos jours sur la scène internationale une source importante pour les projets de construction de grande envergure. Ils sont utilisés partout dans le monde et également dans les pays francophones, notamment dans les pays africaines...

L´enjeu des Conditions FIDIC en Afrique

Déjà lors du SALON SISE 2006 qui a eu lieu à Tunis le 8 et 9 juin 2006 avec la participation de la FIDIC les intervenants africains de l´industrie de la construction ont manifesté un très grand intérêt pour le rôle de l´interlocuteur de la FIDIC et pour les Conditions...

Introduction au Droit de la Construction

En droit allemand, distinction est faite entre le droit privé de la construction et le droit public de la construction, qui établit seulement les conditions dans lesquelles un projet de construction doit être autorisé par l´Etat; cela concerne donc les rapports entre...

Le droit de vente en Allemagne

1. En cas de vente internationale (concernant des marchandises), et notamment de vente franco-allemande, le droit applicable en l´absence de stipulation des parties sera la Convention de Vienne du 11 avril 1980 signée dans le cadre des Nations Unies, et qui tend à...

L´achat d´un bien immobilier en Allemagne

1. Le contrat de vente ou d´achat d´un immeuble qui se trouve en Allemagne est soumis au droit allemand par ce que le contrat a les liens les plus étroits avec l´État ou se trouve le bien "réel" (voir art. 28 al. 3 EGBGB). Le transfert de propriété lui-même est soumis...

Introduction aux Conditions FIDIC en roumain

I n t r o d u c e r e   l a   C ă r ţ i l e   F I D I C   De catre Dr. Sebastian-Goetz Hoek, Rechtsanwalt Ministerul Finantelor Publice al României, in calitatea sa de beneficiar al  proiectului Phare 2004/016 – 772.05.01.02 – Transpunerea clauzelor contractuale ...

L´Avocat en Allemagne

Quelques informations sur le droit allemand, la déontologie des avocats et sa rémunération 1. L´étude de la profession d´avocat allemand nécessite au préalable quelques remarques sur les études juridiques en Allemagne. Les lignes directrices fédérales qui se...

Introduction aux mesures d´execution forçée

Une personne ou une entreprise impliquée dans une relation ayant des élements d´extraniété et qui estime ses droits méconnus doit s´adresser aux tribunaux d´un pays donné. Or il n´est pas sûr que la décision rendue par le tribunal compétent puisse étre exécutée dans...

Le TEE en Allemagne

Le règlement CE n° 805/2004 du 21 avril 2004 crée un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (TEE). Ce texte entrera définitivement en vigueur dans les différents Etats de l’Union Européenne (excepté au Danemark) le 21 octobre 2005. L’objet de ce...

Le Droit International Privé allemand actuel

Dans l´esprit d´un Francais, l´histoire du droit allemand commence avec le partage de l´Empire de Charlemagne (cf. Frommont, Grands systèmes de droit étrangers, p. 11). En effet à ce temps-là l´histoire du droit allemand fut encore une partie de l´histoire du droit...

Prêt immobilier transfrontalier

Grâce à l´harmonisation du marché bancaire les crédits fonciers étrangers viennent de plus en plus au marché hypothécaire en France. En effet, on peut raisonnablement penser qu'en terme de taux et de conditions de remboursement, les banques de la zone euro sont...

Investissements en Allemagne

Dr. Götz-Sebastian Hök, Juge-arbitre au Schiedsgericht Bau in Berlin, GIEI Le gouvernement allemand encourage les investissements en Allemagne. En outre des aides spécifiques sont accordées pour des projets de recherche développement d´entreprises de technologie dans...

L´Urbanisme en Allemagne

En Allemagne, le droit d´urbanisme est de la compétence fédérale et codifié au code de l´urbanisme allemand –Baugesetzbuch (BauGB). Cependant Art. 28 II de la Constitution allemande garantie aux municipalités une certaine autonomie administrative en matière...

Les sûretés immobilières en Allemagne

Dr. Götz-Sebastian Hök, Juge-arbitre au Schiedsgericht Bau in Berlin, GIEI I.-introduction En Allemagne les sûretés immobilières sont la “Rentenschuld”, l´hpoythèque, la dette foncière; chacune d´elle est inscrite dans la section III du livre foncier. A côté de ces...